Amendement n° I-4545 de Mme Pascale Boyer sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 23 000 € » ; - À la fin , le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; b) À la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 23 000 € ». 2° Le 1 de l’article 50-0 est ainsi modifié : a) À la fin du 1° , les mots : « ou de fournir le logement, à… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de lutter contre la crise du logement, les dispositifs fiscaux relatifs au logement doivent être revus. Le présent amendement propose de revoir la fiscalité en fonction de la durée de location et du classement des logements. Il reprend en de nombreux points un amendement proposé par la commission des finances, mais en évitant de trop pénaliser les meublés classés en élargissant les logements … (extrait)