I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 1 de l’article 200, après le mot : « concourant », sont insérés les mots : « à l’égalité entre les femmes et les hommes, » ; 2° À la première phrase du a du 1 de l’article 238 bis, après le mot : « concourant », sont insérés les mots : « à l’égalité entre les femmes et les hommes, ». II.- Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due con… (extrait)
Depuis la fin du 19ème siècle, l’ouverture de nouveaux droits aux femmes, comme le recul des inégalités entre les femmes et les hommes, sont historiquement le fait d’organisations féministes qui, depuis le terrain, sont parvenues à faire bouger les lignes dans des domaines de l’action publique. Aujourd’hui encore, ces organisations constituent un relai indispensable de l’action de l’État en faveur… (extrait)