I. - Après l’article L. 421-65 du code des impositions et services, il est inséré un article 421-65-1 ainsi rédigé : « Art. L. 421-65-1 - Est exonéré le véhicule neuf dont la demande de certificat d’immatriculation est réalisée par l’acquéreur dont le domicile, siège social ou établissement d’affectation ou de mise à disposition dudit véhicule est situé dans une collectivité relevant de l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon. « Un arrêté du … (extrait)
Par cet amendement, nous souhaitons exonérer les territoires ultramarins des nouveaux malus prévus par le présent article dans le cadre de l'achat de voitures thermiques, suivant leurs émissions de CO2 et leur poids. Si la finalité écologique poursuivie par cette mesure demeure tout à fait louable (notamment aux regards des enjeux globaux et écologiques auxquels sont confrontés nos territoires), i… (extrait)