I. - La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au début de l’article 80 septies, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues pour l’entretien d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu dans la limite de 4 000 euros par enfant plafonnée à 12 000 euros par an. » 2° Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156, il est inséré un alinéa ainsi r… (extrait)
Amendement de repli Cet amendement vise à défiscaliser la pension alimentaire perçue par le parent ayant la charge des enfants et à retirer, en parallèle, la possibilité de déduire de l’impôt le versement des sommes. La séparation est synonyme de perte de niveau de vie et de perte du logement bien souvent. 34,9% des familles monoparentales disposent ainsi d’un revenu inférieur au seuil de pauvreté… (extrait)