Amendement n° I-4570 de M. Mickaël Bouloux sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

  I. - Le I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « pour chaque local imposable » sont supprimés ; b) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette quantité de déchets est mesurée soit pour chaque local imposable, soit à l’échelle des résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, soit à l’échelle de secteurs, pour l’ensemble des locaux qui les composent, pour être ensuite répartie… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par France urbaine vise à lever ces freins, en permettant l’instauration d’une Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (TEOMi) à une échelle collective. L’objectif est de donner une nouvelle impulsion à la tarification incitative. Peu de territoires urbains ont aujourd’hui déployé la tarification incitative pour le financem… (extrait)