I. - Le II de l’article 150 VK du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. - La taxe est égale à 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article 150 VI. ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a pour objet de fixer la taxe à la revente forfaitaire de l’or et des métaux précieux actuellement fixée à 11 %, à 6 %, avec une franchise de 5 000 euros par le jeu du 4° de l’article 150 VJ qui la prévoit. Cette mesure a pour objectif de constituer un outil pour l’exceptionnel effort de relance initié par le Gouvernement pour contrer la crise économique en stimulant le pouvoir d’ac… (extrait)