L’article 54 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Le A du II. est ainsi rédigé : « A. - Est soumise à la contribution prévue au I du présent article la rente inframarginale dégagée par l’exploitation d’une installation de production d’électricité qui est située sur le territoire métropolitain. » 2° Après le 3° du III, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Celle débutant le 1er janvier 2024 et s’achevant le 30 juin 2024 ; « 5° Celle débu… (extrait)
Cet amendement vise à définir un seuil de rente infra marginal pour chaque centrale de production, en fonction de ses coûts complets de production. L’électricité étant un bien de première nécessité relevant du service public selon l’article L121-1 du Code de l’Energie, les superprofits des producteurs comme des fournisseurs ne sont pas acceptables sur ce secteur. Elles ont mis les consommateurs de… (extrait)