L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De 3,20 % à compter du 1er janvier 2024 pour l’ensemble des syndicats mixte de transport sur le territoire national ; » 2° Le 1° bis est abrogé. 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration du syndic… (extrait)
Cet amendement a été travaillé avec la région Bretagne. Le 26 septembre dernier, le ministre chargé des Transports et la président d'Ile-de-France mobilités ont signé un protocole sur le financement de l'exploitation du système de transport francilien entre 2024 et 2031, ouvrant ainsi de nouvelles recettes pour l'autorité organisatrice de la mobilité. Partant, le Gouvernement s'est engagé à souten… (extrait)