I. - Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. - L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « A compter de 2024, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances de l’année précédente du taux d’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé sur un an constaté au mois de novembre de cette même année précédente. » II. - Compléter cet article par l’alinéa … (extrait)
Le présent amendement propose qu’à compter de 2024, la DGF soit de nouveau soumise à une règle d’indexation. Ainsi, il prévoit que la DGF soit revalorisée chaque année à hauteur de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) constatée entre novembre N-2 et novembre N-1, lorsqu’elle est positive. Cette règle d’indexation est identique à celle qui s’applique depuis 2018 pour … (extrait)