I. - Le i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé : « Sur les territoires des collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, sont appliquées les exonérations suivantes : « - 5 ans à La Réunion et en Martinique ; « - 7 ans en Guadeloupe et en Martinique ; « - 10 ans en Guyane et à Mayotte. » II. - Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés. III. - La perte de recettes résu… (extrait)
Cet amendement s'appuie sur les préconisations du rapport La gestion des déchets dans les outre-mer déposé par la Délégation sénatoriale aux outre-mer en décembre 2022. En effet, les outre-mer souffrent d’un retard massif d’équipements : c'est ainsi que les déchets ménagers sont enfouis à 67 % dans les territoires ultramarins, contre 15 % dans l’Hexagone. Du fait de ce retard persistant en matière… (extrait)