Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 44 sexies-0 A est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° si elle est concernée, elle respecte l’obligation de publication annuelle des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142-8 du code du travail. » 2° Le premier alinéa du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A est complété par les mots : « , ainsi qu’à l’obligation de publication annuelle des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142-8 du code du travail dans le cas où elle est con… (extrait)
Le rapport visant à Soutenir l’innovation dans les start-ups et les PME innovantes remis en juin 2023 au Gouvernement, propose une série de mesures pour soutenir l’innovation en France. Parmi celles-ci, la proposition phare du rapport, la mesure « Jeunes entreprises » doit permettre d’aider les PME et les entrepreneurs sur 4 leviers : aide pour embaucher, aide pour lever des fonds, aide en trésore… (extrait)