Amendement n° I-4581 de M. David Taupiac à l'article 7

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 26, substituer aux mots : « au 35e centile des revenus médians par » les mots : « à la médiane des revenus fiscaux nationaux des ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XXII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » « XXIII. - La perte de recettes pour les collecti… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour être classé en ZRR depuis le 1er juillet 2017, un EPCI doit remplir deux critères cumulatifs : a) présenter une densité de population inférieure ou égale à la médiane des densités par EPCI et b) présenter un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à la médiane des revenus fiscaux médians. Or, si l’alinéa 26 du présent article reprend à l’identique le critère de densit… (extrait)