Amendement n° I-4582 de M. Bruno Fuchs sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 278-0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. - La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kWc. « La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 6 kilowatt-crête qui répondent aux critères suivants : « 1° Les installations utilisant l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette proposition vise à fixer un taux de TVA réduit à 10 % sur la fourniture et la pose des installations d’autoconsommation jusqu’à 6 kWc. Les dispositions actuelles du code général des impôts prévoient un taux de TVA de 10 % pour les installations solaires dont la puissance n’excède pas 3 kW quand celle dont la puissance est située au-delà sont assujetties à un taux de 20%. En comparaison, le R… (extrait)