Amendement n° I-4584 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du 1 de l’article 200 quater C du code général des impôts, après le mot : « charge », sont insérés les mots : « connecté au compteur électrique et connectable à internet sans ajout d’équipement supplémentaire ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à réserver aux bornes dites « pilotables » le crédit d’impôt mis en place par la loi de finances pour 2021 pour l’acquisition et la pose de bornes de recharge de véhicules électriques. Dans un contexte de développement accéléré du véhicule électrique, il est important que soit privilégiée l’installation chez les particuliers de bornes de recharge permettant à la fois de … (extrait)