Après l’article L. 2531-17 du Code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531-18 ainsi rédigé : « Art. L. 2531-18. - Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans les régions participant à un syndicat mixte de transports, par les communes mentionnées à l’article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° et 3° du I de l’article L. 5211-21. C… (extrait)
Cet amendement a été travaillé avec la région Bretagne. Le 26 septembre dernier, le ministre chargé des Transports et la président d'Ile-de-France mobilités ont signé un protocole sur le financement de l'exploitation du système de transport francilien entre 2024 et 2031, ouvrant ainsi de nouvelles recettes pour l'autorité organisatrice de la mobilité. Partant, le Gouvernement s'est engagé à souten… (extrait)