Amendement n° I-4587 de Mme Alma Dufour sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices des fournisseurs d’énergie « Art. 224. - I. - A. Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de fourniture d’énergie, régies par le titre III du Livre III et le titre IV du livre IV du code de, redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 20… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à taxer à 75% les superprofits des fournisseurs d’énergie lorsque leur marge dépasse les 3,5% de leur chiffre d'affaires. L’électricité étant un bien de première nécessité relevant du service public selon l’article L121-1 du Code de l'Énergie, les superprofits des producteurs, comme des fournisseurs; ne sont pas acceptables sur ce secteur financé depuis des décennies par l’arge… (extrait)