I. - L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1, après le mot : « électrique », sont insérés les mots : « permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable sur réception et interprétation de signaux externes transmis à partir d’un protocole standard de communication ouvert » ; 2° Au 3, après le mot : « électrique », sont insérés les mots : « permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable sur réception et interp… (extrait)
Le présent amendement vise à promouvoir l’installation de bornes de recharge communicantes dans les logements, qui permettent de recourir au pilotage de la recharge, lequel présente un intérêt économique, social et climatique. Le développement du véhicule électrique conduira dans les prochaines années à une croissance significative de la consommation d’électricité pour la recharge. Dans son rappor… (extrait)