I. - Le 5 de l’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est porté à 700 € dans le cas d’un système de charge connecté au compteur électrique et connectable à internet sans ajout d’équipement supplémentaire » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév… (extrait)
Le présent amendement est un amendement de repli qui vise à encourager prioritairement l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques dites « pilotables » grâce à un crédit d’impôt majoré, tout en renforçant l’incitation fiscale existante à l’acquisition et la pose d’une borne « ordinaire ». Le déploiement de bornes de recharges est un corollaire essentiel du développement du véhicu… (extrait)