I. - L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2° du I, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les travaux dans le cadre des opérations visées à l’article 1384 C bis du code général des impôts ; » 2° Après la deuxième ligne du tableau du II, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « Travaux dans le cadre des opérations visées à l’article 1384 C bis2° bis du I5,5 % » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa… (extrait)
Le 6° de l’article 6 « Aménagement de la fiscalité du logement » du PLF 2024 prévoit, afin d’inciter à la rénovation lourde du parc de logements sociaux anciens, de faire bénéficier les logements éligibles d’une exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), à l’instar de celle dont bénéficient les constructions neuves. Cette proposition s’inscrit dans le cadre du p… (extrait)