I - À la première phrase du second alinéa du I de l’article 163 bis G du code général des impôts, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d’un an ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
A la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présent amendement tend à harmoniser le régime fiscal en appliquant le prélèvement forfaitaire unique aux plus-values réalisées lors de la cession de titres souscrits en exercice des BSPCE pour tous les salariés dont l'ancienneté est supérieur… (extrait)