Amendement n° I-4615 de M. Paul Midy sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au 5 du II de l’article 163 bis G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Conformément aux recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cet amendement vise à élargir le régime des BSPCE en l’ouvrant aux entreprises de moins de trente ans - contre quinze actuellement. Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, la capacité d’attirer en plus grand nombre les meilleur… (extrait)