I. - Le I de l’article 975 du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les immeubles protégés au titre des monuments historiques, situés dans une commune rurale telle que définie par la grille communale de l’Institut national de la statistique et des études économiques ou dans une collectivité d’outre-mer prévue à l’article 73 de la Constitution, sont exonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable lorsqu’ils exercent l’une des activités mentionnée… (extrait)
A ce jour, les monuments historiques privés comptent pour près de la moitié des 44 000 immeubles protégés au titre des monuments historiques en France. Ils représentent non seulement une richesse patrimoniale à transmettre, mais sont également une source d’attractivité touristique et un vivier d’emplois qualifiés non délocalisables. Comme le rappelle le rapport conjoint de l’IGF et de l’IGAC sur l… (extrait)