I. - Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « a) À la fin du 3° du I, les mots : », dont le capital est détenu en totalité, directement ou indirectement, par des personnes passibles de l’impôt sur les sociétés« sont remploacés par les mots : « et les sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l’article 239 septies, les sociétés d’investissement à capital variable mentionnées à l’article L. 214-7 du code monétaire et financier, les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital vari… (extrait)
Cet amendement vise à recueillir l’accord d’Action Logement Groupe avant de fixer par voie règlementaire les conditions d’activation et de rémunération accordées par l’Etat de la garantie Visale. Dans le cadre de la convention 2023-2027 sur les emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) signée entre l’Etat et le groupe Action Logement le 16 juin 2023, le Gouvernem… (extrait)