Amendement n° I-4632 de M. Benjamin Saint-Huile à l'article 16

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 16 du PLF envisage une réforme concernant les redevances des Agences de l’eau. Si le montant total des redevances est inchangé, il prend bien en compte les primes pour performance épuratoire (1,45 milliard d’euros par an). Cependant la réforme prévoit des modifications significatives : les collectivités seraient redevables pour une partie des redevances (au lieu des usagers actuellement)… (extrait)