I. - Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379-0 bis. » » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre… (extrait)
Le code général des impôts donne la possibilité aux communes classées dans les zones géographiques dites « tendues » de délibérer pour majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part leur revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Le produit de la majoration est versé à la commune l'ayant instituée. Le classement en zone dite « tendue » est établi en … (extrait)