I. - À la trente-quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 260 000 000 ». II. - En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 5, substituer au nombre : « 245 117 000 » le nombre : « 250 117 000 ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise s… (extrait)
Le PLF 2024 prévoit une baisse significative et pérenne de la ressource publique affectée au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) de l’ordre de 20 à 25%, soit près de 100 millions d’euros au niveau national. Cette baisse s’étalera sur quatre ans de 2024 à 2027. L’amendement vise à réduire la baisse des ressources fiscales des CCI. Les CCI font face aux crises et à l’inflation, en d… (extrait)