I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° L’article 50-0 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : - À la fin du 1° , les mots : « ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont remplacés par les mots … (extrait)
Dans les régions touristiques, l’offre de location de biens immobiliers à l’année est souvent insuffisante. Le régime fiscal des revenus d’une location saisonnière en meublé est en effet plus incitatif que celui d’une location non meublée à l’année. Les loyers et charges perçus dans le cadre d'une location saisonnière sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). I… (extrait)