Amendement n° I-4647 de M. Vincent Bru sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, après le montant : « 15 000 € » sont insérés les mots : « et 20 000 € en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services… (extrait)

L'exposé des motifs

Certaines zones sont concernées par une baisse constante de l’offre de logement à l’année qu’il s’agisse de biens destinés à l’achat ou à la location. Concomitamment, la demande de logement dans ces zones dites tendues sont soutenues et malgré un taux de construction neuf satisfaisant, il demeure un déficit dans l’offre de logement proposée à la location annuelle. L’amendement proposé vise ainsi à… (extrait)