Amendement n° I-4649 de M. Romain Baubry sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le c du 4° de l’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou lorsque le bénéficiaire est un descendant direct du donateur » ; 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération est totale lorsqu’elle est réalisée au bénéfice d’un descendant direct. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’artic… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre aux propriétaires de biens fonciers agricoles de transmettre ces derniers, de leur vivant, à leurs descendants, en étant exonérés des droits de mutation. Cet amendement permettrait également qu'aucun délai de détention des biens par le donateur ne soit exigé pour que le descendant bénéficiaire puisse profiter de cette exonération. Ainsi, le présent amendement… (extrait)