Amendement n° I-4662 de Mme Anne Le Hénanff sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À l’avant-dernier alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement fait écho aux annonces du candidat Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle de 2022 de réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. A l'heure où l'inflation atteint les 5% et où les jeunes ont de plus en plus de mal à accéder à la propriété ou d'aborder sereinement l'avenir, il est souhaitable de favor… (extrait)