I. - Le troisième alinéa du i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé : « En Guyane, les tarifs en vigueur en 2023 demeurent applicables aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2024. » II. - Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés. III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d… (extrait)
Par cet amendement, nous demandons à ce que les règles de calcul de la TGAP applicable en Guyane soient gelées. La Guyane ne compte que deux déchetteries pour un territoire grand comme le Portugal, une part importante des flux échappe à la collecte du fait de l'habitat informel, la prolifération des rats a des conséquences sanitaires considérables, la prévalence de la leptospirose y est 70 fois su… (extrait)