Amendement n° I-4695 de M. Romain Baubry à l'article 16

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 17, ajouter les mots : ", en dessous d'un seuil maximal d'émission et respectant une classification de polluants déterminés par décret".

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. L'exonération de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique, pour toutes les personnes qui épandent du digestat issu de la méthanisation, n'est pas souhaitable. En effet, certaines installations de méthanisation sont plus polluantes que d'autres. C'est le cas des installations de méthanisation à partir de boues d'épuration, plus polluantes que les installatio… (extrait)