L’article 16 est ainsi modifié : I. A la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 127 substituer au nombre : "1,41" le nombre "0,5" II. A la troisième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 127 substituer au nombre : "2,82" le nombre : "1" III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au… (extrait)
Le PLF prévoit un relèvement des taux plafonds de 40 % et l’instauration de taux planchers, fixé à 28 % du plafond pour les différents usages. Or, selon les bassins, pour l’irrigation, les taux actuels sont très différents, tant pour les prélèvements en catégorie 1 (hors zone de répartition des eaux, gestion par un Organisme Unique de Gestion Collective et retenues collinaires) et en catégorie 2 (… (extrait)