Amendement n° I-4703 de M. Davy Rimane sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du II de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 1 000 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 000 € » ; b) Aux deux phrases du second alinéa, le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 350 000 € ». 2° Le II quater de l’article 217 undecies est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 1 000 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 000 € » ; b) Au second ali… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de réévaluer en fonction de l’inflation les seuils d’agrément préalables au bénéfice de l’aide fiscale outre-mer. Ce seuil a été fixé à 250 000 euros au titre du dispositif défini à l’article 199 undecies B et 1 million d’euros au titre du dispositif défini par l’article 217 undecies. La détermination de ces seuils relève de dispositifs législatifs qui sont assez anciens et … (extrait)