I. - Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 1° La cinquième ligne du tableau du second alinéa du I est supprimée ; II. - En conséquence, substituer aux alinéas 12 à 22 l’alinéa suivant : « D. - Le III bis est abrogé. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et servic… (extrait)
Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce modèle va a l'encontre du principe de l’eau paie l’eau et permet à l’État d’opérer une ponction sur les agences de l’eau. Le gouvernement a présenté un Plan Eau visant à accélérer la transition écologique de la gestion de l’eau et à faire face a… (extrait)