I. - Le 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la date : « 31 décembre 2017 », sont insérés les mots : « entre la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer et le 31 décembre 2017 » ; 2° À la fin sont ajoutés les mots : « , puis entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2033 pour les investissements mentionnés au a du même 2 ». II. - Les dispositions du I. entrent en vigueur au 1er janvier 2024. III… (extrait)
Cet amendement vise à soutenir la construction de logements neufs dans les territoires ultramarins, spécifiquement pour l’habitation principale du propriétaire (hors parcours locatif qui a fait l'objet d'autres amendements dans le cadre du PLF 2024, et dont le présent amendement est donc un complément), et par conséquent l’accès au logement dans les Outre-Mer, dans un contexte de vie chère (aggrav… (extrait)