I. - Au b du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après la référence : « L. 1614-4 », sont insérés les mots : « ainsi que de l’article L. 4425-4 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’article 149 de la loi de finances pour 2017 substitue aux dotations forfaitaires et dotations de péréquation des régions une fraction du produit de la TVA. S’agissant de la Corse, cette substitution concerne également sa Dotation générale de décentralisation (DGD) dont le montant est de 277,1 millions d'€. Cette DGD est composée de deux fractions : - La DGD de droit commun (autour de 90M€); - La… (extrait)