Amendement n° I-4716 de M. Éric Martineau sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du II de l’article 1522 du code général des impôts, les mots : « deux fois » sont remplacés par les mots « une fois et un quart ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et se… (extrait)

L'exposé des motifs

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et syndicats mixtes ont la faculté de plafonner les valeurs locatives en vue de limiter le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Cet amendement permet ainsi aux communes et leurs EPCI ainsi qu'aux syndicats mixtes de décider de plafonner les valeurs locatives de chaque local à usage d'habitation e… (extrait)