I. - Au I de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et au 1 du IV du même article, les mots « 2022 ou 2023 » sont remplacés par les mots « 2022, 2023 ou 2024 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction… (extrait)
La certification "Haute Valeur Environnementale" (HVE) valorise les exploitations agricoles ayant des pratiques environnementales vertueuses, notamment en ce qui concerne la préservation de la biodiversité, l'usage raisonné des produits phytosanitaires et des fertilisants, ainsi que la gestion de la ressource en eau. Afin de les encourager dans cette démarche, la loi de finances 2021 a mis en plac… (extrait)