I. - Le 2° du I de l'article 278-0 bis A du code général des impôts est complété par les mots : « et des établissements de santé ainsi que des établissements et service médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles ». II. - La perte de recette résultant pour l’Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575-A du code général des impôts.
Les travaux de rénovation énergétique bénéficient, lorsqu’ils concernent des locaux à usage d’habitation, d’un taux réduit de TVA à 5,5 %. La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Loi Elan) de novembre 2018 et son décret tertiaire prévoient une réduction de 40 % des consommations d’énergie d’ici à 2030 pour tous les établissements de santé de plus de 1 000 m2. Afin d… (extrait)