Amendement n° I-4724 de M. Olivier Falorni sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 39 decies B, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé : « Art. 39 decies BA. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité commerciale de détail et qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025 lorsque ces … (extrait)

L'exposé des motifs

Deux commerces sur trois n'ont pas encore pris les devants de la digitalisation, faute de temps, de financement ou d'expertise IT. Le présent amendement propose donc de mettre en place un dispositif d’amortissement accéléré destiné à soutenir les investissements réalisés par les entreprises de commerce de détail dans la transformation digitale. Ce dispositif est créé sur le modèle de celui mis en … (extrait)