I. - Supprimer les alinéas 15 à 19. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Le I n’est pas applicable sur le territoire de la Collectivité de Corse. »
Le Gouvernement entend instaurer une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Selon l’exposé des motifs, cette taxe devrait principalement concerner les autoroutes et aérodromes et doit financer les investissements dans le transport ferroviaire. Si le groupe LIOT soutient une hausse de la fiscalité sur les concessionnaires d’autoroutes, cela ne peut se faire au … (extrait)