I. - Le 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le crédit d’impôt est égal à 65 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail fournis dans les conditions prévues au 2, supportées par le contribuable dont les revenus du foyer fiscal annuel sont inférieurs à 27.600 euros, au titre de l’emploi d’un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un… (extrait)
Le présent amendement vise à porter le taux du crédit d’impôt au titre des services à la personne de 50 à 65% des sommes dépensées par les contribuables des classes dites populaires, dont les revenus annuels nets sont inférieurs à 27.600 euros (2.300 euros par mois). En parallèle, le taux de 50% serait maintenu pour les autres ménages. Contrairement aux idées reçues, l’accroissement du crédit d’im… (extrait)