Amendement n° I-4729 de M. Erwan Balanant sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a été travaillé avec le PRODISS. Le Crédit d'impôt spectacle vivant (CISV), créé en 2015, est devenu un véritable moteur pour la filière musicale en leur assurant une réelle pérennité des activités de production, fondée essentiellement sur la prise de risque sur le temps long. Il a par ailleurs permis au secteur de ne pas sombrer pendant et au sortir de la crise sanitaire. Alors que… (extrait)