La section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1609 sexdecies C ainsi rédigé : « Art. 1609 sexdecies C. - Est instituée une taxe sur les locations en France, y compris dans les départements d’outre-mer, de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne. « Pour l’application du présent article, est assimi… (extrait)
Amendement travaillé par le PRODISS. Créé en 2020, le Centre national de la musique (CNM) est la « maison commune » de la musique. Créé à la veille de la pandémie, il a pu montrer toute son importance en soutenant et en accompagnant des secteurs fortement impacté par la crise sanitaire, à l'image du spectacle vivant et de la musique enregistrée. Alors que le CNM doit être l’outil de l’ambition de … (extrait)