I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. - Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’équitation est une activité de sport et de loisir, pratiquée par près d’un million Français dans les 6000 poney-clubs et centres équestres qui s’attachent à proposer quotidiennement une équitation accessible, populaire et de qualité. Ce sont près de 35 000 actifs qui font vivre cette activité dans nos territoires urbains comme ruraux. Le présent article amendement viser à adapter les disposition… (extrait)