Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11. ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé polluant à destination des ménages et ne bénéficiant d’aucune filière de recyclage dans les conditions techniques et économiques du moment, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement, à l’exclusion de tout produit destiné … (extrait)
Chaque année, la France produit 39 millions de tonnes de déchets ménagers et assimilés. Alors que près de la moitié peut être orientée vers des installations de recyclage ou de compostage, un tiers de ces déchets est brûlé et un peu plus de 20% est enfoui en décharge. Cette gestion polluante des déchets est pénalisée en France par la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Si cet impôt … (extrait)