Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11. ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit composé en tout ou partie de plastique à destination des ménages, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine et de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de… (extrait)
Amendement de repli La France produit 39 millions de tonnes de déchets ménagers et assimilés par an. Alors que près de la moitié est orientée vers des installations de recyclage ou de compostage, 32 % sont brûlés et 21 % enfouis en décharge. Cette gestion polluante des déchets est pénalisée en France par la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Si cet impôt sanctionne à juste titre l’… (extrait)