I. - L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ; c) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette taxe s’app… (extrait)
Cet amendement reprend le dispositif de la proposition de loi qui tend à élargir l’assiette de la TTF, portée par le groupe LIOT lors de la niche parlementaire du 8 juin 2023. Cette version élargit la TTF aux transactions intrajournalières et aux seuls dérivés d’action. Cette rédaction exonère les apporteurs de liquidité, les « market makers », qui contribuent à la liquidité et au bon fonctionneme… (extrait)