Amendement n° I-4748 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 27

Ce que l'amendement propose

I. - Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du Fonds d’amorçage permanent de la Prévention dans les déchets30 000 000II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli Les collectivités territoriales sont un maillon clé de la lutte contre la production de déchets et le gaspillage de ressources parce qu’elles ont la charge du service public de gestion des déchets (SPGD). En dépit de l’objectif de réduction des déchets ménagers et assimilés (DMA) d’ici à 2030 de -15% par rapport à 2010, le volume de la production d’ordures ménagères par habitan… (extrait)